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Augmentation des sanctions et droits d'indemnisation pour les victimes de travail des enfants.

Ce projet de loi renforce considérablement la protection contre le travail illégal des enfants en augmentant drastiquement les amendes pour les employeurs qui enfreignent la loi. Surtout, les enfants lésés par ces violations obtiennent le droit de poursuivre directement l'employeur pour des dommages substantiels, jusqu'à 250 000 USD. De nouveaux programmes sont également mis en place pour aider les entreprises à prévenir les infractions.
Points clés
Les enfants victimes de pratiques de travail illégales peuvent désormais poursuivre directement les employeurs pour des dommages allant jusqu'à 250 000 USD.
Les amendes civiles maximales pour les violations du travail des enfants augmentent considérablement, atteignant plus de 600 000 USD pour les infractions graves ou répétées.
De nouvelles subventions fédérales financeront des programmes d'éducation et de formation pour aider les employeurs à respecter la législation.
Un Comité consultatif national sur le travail des enfants sera établi pour conseiller sur la prévention et l'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3051
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2023-10-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Child Labor Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3051.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants victimes de pratiques de travail illégales peuvent désormais poursuivre directement les employeurs pour des dommages allant jusqu'à 250 000 USD.
  • Les amendes civiles maximales pour les violations du travail des enfants augmentent considérablement, atteignant plus de 600 000 USD pour les infractions graves ou répétées.
  • De nouvelles subventions fédérales financeront des programmes d'éducation et de formation pour aider les employeurs à respecter la législation.
  • Un Comité consultatif national sur le travail des enfants sera établi pour conseiller sur la prévention et l'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schatz, Brian [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice