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Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les détenteurs de passeports palestiniens.

Ce projet de loi propose une interdiction totale d'entrée aux États-Unis pour les personnes détenant un passeport délivré par l'Autorité Palestinienne. Si elle est adoptée, ces individus ne seraient pas éligibles pour recevoir des visas, être admis ou bénéficier d'une libération conditionnelle (parole) dans le pays. Ce changement affecte directement les options de voyage et d'immigration vers les États-Unis pour ce groupe spécifique.
Points clés
Établissement d'une inéligibilité permanente aux visas et à l'admission aux États-Unis pour tous les détenteurs de passeports de l'Autorité Palestinienne.
Ces individus ne peuvent pas être admis ou bénéficier d'une libération conditionnelle aux États-Unis en vertu de la loi sur l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3052
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-10-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GAZA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3052.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une inéligibilité permanente aux visas et à l'admission aux États-Unis pour tous les détenteurs de passeports de l'Autorité Palestinienne.
  • Ces individus ne peuvent pas être admis ou bénéficier d'une libération conditionnelle aux États-Unis en vertu de la loi sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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