Règlement des droits d'eau Tule River: Fonds, terres et sécurité juridique.
Cette loi ratifie un accord accordant à la Tribu Tule River un droit d'eau réservé de 5 828 acres-pieds par an de la rivière South Fork Tule. Elle autorise 568 millions de dollars pour des projets d'infrastructure hydraulique et transfère plus de 11 000 acres de terres fédérales en fiducie pour la Tribu. En échange, la Tribu renonce à toutes les réclamations passées liées aux litiges sur les droits d'eau, apportant une certitude juridique aux utilisateurs d'eau en aval.
Points clés
Confirmation du droit de la Tribu à 5 828 acres-pieds d'eau par an, garantissant leur approvisionnement et résolvant les litiges historiques.
Allocation de 568 millions de dollars pour les infrastructures d'eau et transfert de plus de 11 000 acres de terres fédérales à la Réserve.
Expiré
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