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Avocat gratuit pour les enfants non accompagnés dans les procédures d'expulsion.

Cette loi garantit que les enfants arrivant aux États-Unis sans tuteur adulte reçoivent un avocat financé par le gouvernement tout au long de leur procédure d'expulsion. L'objectif est d'assurer un procès équitable et un accès égal à la justice pour les personnes les plus vulnérables. De plus, les enfants et leurs avocats doivent recevoir la documentation complète du dossier de la part du gouvernement avant que la procédure ne puisse commencer, leur assurant ainsi du temps pour préparer leur défense.
Points clés
Les enfants non accompagnés dans les procédures d'immigration ont droit à un avocat gratuit nommé par le gouvernement, fourni par le Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS).
L'avocat doit être fourni rapidement et représenter l'enfant à chaque étape de la procédure, même s'il atteint l'âge de 18 ans.
Les autorités doivent fournir le dossier complet (A-file) à l'enfant ou à son avocat dans les 7 jours suivant le début de la procédure; l'audience ne peut commencer sans 10 jours d'examen.
Si le gouvernement ne fournit pas d'avocat, les délais pour rouvrir le dossier d'expulsion sont annulés, et le dépôt d'une requête suspend le renvoi de l'enfant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3065
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2023-10-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Day in Court for Kids Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3065.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants non accompagnés dans les procédures d'immigration ont droit à un avocat gratuit nommé par le gouvernement, fourni par le Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS).
  • L'avocat doit être fourni rapidement et représenter l'enfant à chaque étape de la procédure, même s'il atteint l'âge de 18 ans.
  • Les autorités doivent fournir le dossier complet (A-file) à l'enfant ou à son avocat dans les 7 jours suivant le début de la procédure; l'audience ne peut commencer sans 10 jours d'examen.
  • Si le gouvernement ne fournit pas d'avocat, les délais pour rouvrir le dossier d'expulsion sont annulés, et le dépôt d'une requête suspend le renvoi de l'enfant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration