arrow_back Retour à l'application

Modernisation des fonds de catastrophe: Réutilisation des coûts de gestion pour la préparation future.

Cette loi modifie la manière dont les fonds fédéraux de gestion des catastrophes sont utilisés par les États et les territoires. Si une juridiction clôture un projet de rétablissement après une catastrophe avec des fonds administratifs excédentaires, elle peut désormais réutiliser cet argent pour la préparation future aux catastrophes ou la gestion d'autres efforts de rétablissement en cours. L'objectif est d'accroître l'efficacité et d'améliorer la préparation globale aux futures catastrophes naturelles, bénéficiant indirectement aux citoyens.
Points clés
Les États et territoires peuvent réutiliser les fonds administratifs non dépensés des projets de catastrophe clôturés pour la préparation future ou la gestion d'autres efforts de secours.
Ce changement encourage les autorités locales à clôturer plus rapidement les anciens projets, garantissant que les fonds de sécurité publique sont utilisés efficacement pour les besoins actuels et futurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3071
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2023-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Management Costs Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3071.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et territoires peuvent réutiliser les fonds administratifs non dépensés des projets de catastrophe clôturés pour la préparation future ou la gestion d'autres efforts de secours.
  • Ce changement encourage les autorités locales à clôturer plus rapidement les anciens projets, garantissant que les fonds de sécurité publique sont utilisés efficacement pour les besoins actuels et futurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 497.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Investissements publics Sécurité