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Incitations fiscales pour l'emploi et l'accessibilité des personnes handicapées.

Cette loi introduit des incitations fiscales accrues pour les employeurs qui embauchent des personnes bénéficiant de prestations d'invalidité de la Sécurité sociale (SSDI/SSI), augmentant ainsi les opportunités d'emploi pour ce groupe. Elle élargit également les crédits d'impôt et les déductions disponibles pour les entreprises afin de rendre leurs installations et services plus accessibles, y compris l'accessibilité numérique. Ces changements visent à faciliter l'intégration professionnelle et à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées.
Points clés
Les employeurs bénéficieront de crédits d'impôt plus importants pour l'embauche de bénéficiaires du SSDI/SSI, y compris un nouveau crédit pour la deuxième année de travail.
Le plafond des dépenses éligibles pour le crédit d'impôt pour l'accès des personnes handicapées pour les petites entreprises passe de 10 250 USD à 20 250 USD.
La déduction maximale pour l'élimination des barrières architecturales est doublée (de 15 000 USD à 30 000 USD) et couvre désormais explicitement l'amélioration de l'accessibilité aux services Internet et de télécommunications.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3076
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2023-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disability Employment Incentive Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3076.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs bénéficieront de crédits d'impôt plus importants pour l'embauche de bénéficiaires du SSDI/SSI, y compris un nouveau crédit pour la deuxième année de travail.
  • Le plafond des dépenses éligibles pour le crédit d'impôt pour l'accès des personnes handicapées pour les petites entreprises passe de 10 250 USD à 20 250 USD.
  • La déduction maximale pour l'élimination des barrières architecturales est doublée (de 15 000 USD à 30 000 USD) et couvre désormais explicitement l'amélioration de l'accessibilité aux services Internet et de télécommunications.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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