Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3076.
Incitations fiscales pour l'emploi et l'accessibilité des personnes handicapées.
Cette loi introduit des incitations fiscales accrues pour les employeurs qui embauchent des personnes bénéficiant de prestations d'invalidité de la Sécurité sociale (SSDI/SSI), augmentant ainsi les opportunités d'emploi pour ce groupe. Elle élargit également les crédits d'impôt et les déductions disponibles pour les entreprises afin de rendre leurs installations et services plus accessibles, y compris l'accessibilité numérique. Ces changements visent à faciliter l'intégration professionnelle et à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées.
Points clés
Les employeurs bénéficieront de crédits d'impôt plus importants pour l'embauche de bénéficiaires du SSDI/SSI, y compris un nouveau crédit pour la deuxième année de travail.
Le plafond des dépenses éligibles pour le crédit d'impôt pour l'accès des personnes handicapées pour les petites entreprises passe de 10 250 USD à 20 250 USD.
La déduction maximale pour l'élimination des barrières architecturales est doublée (de 15 000 USD à 30 000 USD) et couvre désormais explicitement l'amélioration de l'accessibilité aux services Internet et de télécommunications.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.