Examen annuel des sites sensibles pour protéger les bases militaires des transactions immobilières étrangères.
Cette loi renforce la surveillance des transactions immobilières à proximité des installations gouvernementales critiques, telles que les bases militaires, les laboratoires nationaux et les sites de renseignement. L'objectif est de protéger la sécurité nationale en exigeant du Comité des investissements étrangers (CFIUS) qu'il examine et mette à jour régulièrement la liste des emplacements sensibles. Cela assure une meilleure protection des actifs stratégiques contre l'influence étrangère potentielle par l'achat de propriétés.
Points clés
Exige un examen et une mise à jour annuels de la liste des installations gouvernementales sensibles, y compris les bases militaires, utilisées pour filtrer les transactions immobilières étrangères.
Permet l'inclusion des installations de la communauté du renseignement et des Laboratoires Nationaux sur la liste des sites protégés contre les investissements immobiliers étrangers.
Renforce le contrôle fédéral sur les achats de terrains par des entités étrangères près des emplacements stratégiques de sécurité nationale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3077
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2023-10-18