Simplification des Évaluations: Accélérer les Transactions Immobilières Fédérales.
Cette loi vise à accélérer les transactions immobilières, y compris les projets de conservation, supervisées par le Département de l'Intérieur (DOI). Elle permet aux évaluateurs certifiés d'effectuer des évaluations pour les transactions du DOI à l'échelle nationale, ne nécessitant qu'une seule licence d'État. Ce changement est destiné à réduire les retards pour les citoyens et les organisations impliqués dans des transactions foncières avec le gouvernement fédéral.
Points clés
Les évaluateurs immobiliers n'ont besoin que d'une seule licence d'État pour effectuer des évaluations de propriétés pour le Département de l'Intérieur dans tout le pays.
L'objectif est d'accélérer les transactions foncières fédérales et les efforts de conservation en augmentant le nombre d'évaluateurs disponibles.
Le DOI doit rendre compte annuellement au Congrès de l'impact des nouvelles règles sur la rapidité et l'efficacité du processus d'évaluation.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3079
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-10-18