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Fin du statut de pays en développement pour la Chine dans les organisations mondiales.

Ce projet de loi exige que le gouvernement américain s'oppose activement au maintien du statut de « nation en développement » pour la Chine dans les traités et organisations internationales. L'objectif est d'obliger la Chine, deuxième économie mondiale, à respecter les mêmes obligations et normes que les pays développés. Bien que cela n'ait pas d'impact direct sur votre quotidien, cela modifie la stratégie de politique étrangère et les règles du commerce mondial.
Points clés
Les États-Unis s'opposeront au traitement de la Chine comme pays en développement dans toutes les négociations internationales futures.
Le Secrétaire d'État doit identifier les organisations où la Chine bénéficie d'avantages réservés aux pays en développement malgré son statut économique élevé.
La politique vise à faire passer le statut de la Chine à celui de « nation développée », impliquant des obligations plus strictes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_308
Parrain : Sen. Romney, Mitt [R-UT]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending China's Developing Nation Status Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_308.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis s'opposeront au traitement de la Chine comme pays en développement dans toutes les négociations internationales futures.
  • Le Secrétaire d'État doit identifier les organisations où la Chine bénéficie d'avantages réservés aux pays en développement malgré son statut économique élevé.
  • La politique vise à faire passer le statut de la Chine à celui de « nation développée », impliquant des obligations plus strictes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Romney, Mitt [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 97.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité