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Loi Fortifier Israël: Confiscation des actifs iraniens pour l'aide militaire.

Cette loi vise à réaffecter les actifs iraniens bloqués et confisqués pour fournir une assistance militaire à Israël. Elle interdit la libération de ces actifs tant que les hostilités n'ont pas cessé et qu'Israël n'a pas reçu une compensation complète pour les dommages. Les fonds seront utilisés uniquement pour l'achat d'équipements et de services de défense pour Israël.
Points clés
Blocage des actifs iraniens: Les actifs iraniens gelés par les États-Unis ne peuvent être libérés qu'après la cessation des hostilités et l'indemnisation d'Israël.
Confiscation: Le Président est tenu de confisquer les actifs iraniens sous juridiction américaine et de les déposer dans un fonds dédié.
Utilisation des fonds: L'argent de ce fonds est destiné à l'achat d'articles et de services de défense pour Israël.
Surveillance du Congrès: Le Congrès peut bloquer toute tentative de libération des actifs iraniens gelés par une résolution conjointe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3081
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fortify Israel Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3081.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des actifs iraniens: Les actifs iraniens gelés par les États-Unis ne peuvent être libérés qu'après la cessation des hostilités et l'indemnisation d'Israël.
  • Confiscation: Le Président est tenu de confisquer les actifs iraniens sous juridiction américaine et de les déposer dans un fonds dédié.
  • Utilisation des fonds: L'argent de ce fonds est destiné à l'achat d'articles et de services de défense pour Israël.
  • Surveillance du Congrès: Le Congrès peut bloquer toute tentative de libération des actifs iraniens gelés par une résolution conjointe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie