Réforme de la Certification de la Qualité de l'Eau: Limitation du Pouvoir des États
Cette loi modifie la manière dont les États délivrent les certifications de qualité de l'eau pour les projets nécessitant des permis fédéraux. Elle restreint la capacité des États à bloquer ou à conditionner les projets en limitant leur examen strictement à l'impact direct du rejet de polluants dans les eaux navigables. L'objectif est d'accélérer les processus d'autorisation d'infrastructure, mais cela réduit la portée de la surveillance environnementale locale.
Points clés
Les États ne peuvent évaluer les projets que sur la base du rejet direct de polluants dans les eaux navigables, et non sur l'ensemble de l'activité ou de l'installation.
Un délai de 90 jours est imposé aux États pour demander toutes les informations supplémentaires nécessaires aux demandeurs de certification de qualité de l'eau.
Les décisions d'accorder ou de refuser la certification doivent être fondées uniquement sur des dispositions fédérales spécifiques relatives à la qualité de l'eau.
L'autorité de certification doit publier les exigences de certification et fournir les motifs écrits de toute décision au demandeur.
Expiré
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