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Sécurité des actifs numériques: les plateformes doivent prouver leurs réserves mensuellement.

Cette loi établit de nouvelles règles strictes pour les plateformes d'échange et les dépositaires d'actifs numériques afin de protéger les fonds des clients. Elle exige des audits indépendants mensuels prouvant qu'ils détiennent des réserves suffisantes pour couvrir tous les actifs des clients, et ces rapports doivent être rendus publics. L'objectif est de renforcer la sécurité de vos avoirs numériques et d'empêcher les plateformes d'utiliser ou de mélanger vos fonds.
Points clés
Les plateformes d'échange numériques doivent séparer strictement les actifs des clients de leurs propres fonds, réduisant ainsi le risque de perte ou d'utilisation non autorisée.
Attestations mensuelles obligatoires de « Preuve de Réserves » par des auditeurs indépendants, vérifiant le contrôle de la plateforme sur les actifs et les passifs des clients.
Les rapports d'audit, y compris la preuve cryptographique des réserves et des passifs, doivent être soumis au Trésor et rendus accessibles au public pour une transparence accrue.
Mise en place de sanctions civiles pour les plateformes qui ne respectent pas les nouvelles exigences de transparence et de ségrégation des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3087
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2023-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROOF Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3087.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes d'échange numériques doivent séparer strictement les actifs des clients de leurs propres fonds, réduisant ainsi le risque de perte ou d'utilisation non autorisée.
  • Attestations mensuelles obligatoires de « Preuve de Réserves » par des auditeurs indépendants, vérifiant le contrôle de la plateforme sur les actifs et les passifs des clients.
  • Les rapports d'audit, y compris la preuve cryptographique des réserves et des passifs, doivent être soumis au Trésor et rendus accessibles au public pour une transparence accrue.
  • Mise en place de sanctions civiles pour les plateformes qui ne respectent pas les nouvelles exigences de transparence et de ségrégation des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie