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Remplacement intégral des prestations SNAP volées

Ce projet de loi garantit que les personnes dont les prestations d'aide alimentaire SNAP ont été volées, généralement par écrémage (skimming) de carte EBT, reçoivent un remboursement complet des fonds perdus. Les règles actuelles peuvent limiter le montant du remboursement. Grâce à ce changement, si votre argent pour la nourriture est volé, vous récupérerez la totalité du montant perdu, offrant une plus grande sécurité financière aux familles dépendant de cette aide.
Points clés
Remboursement complet des prestations SNAP: Les citoyens recevront 100% du montant volé sur leurs cartes EBT, supprimant les plafonds de remboursement précédents.
Protection accrue pour les victimes d'écrémage: Cette modification protège les familles contre la perte de fonds alimentaires essentiels due à la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3089
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2023-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Victims of SNAP Skimming Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3089.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remboursement complet des prestations SNAP: Les citoyens recevront 100% du montant volé sur leurs cartes EBT, supprimant les plafonds de remboursement précédents.
  • Protection accrue pour les victimes d'écrémage: Cette modification protège les familles contre la perte de fonds alimentaires essentiels due à la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fetterman, John [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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