Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3094.
Blocage des normes d'émissions strictes: plus de choix de véhicules pour les citoyens.
Cette loi vise à empêcher l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de mettre en œuvre de nouvelles normes d'émissions strictes pour les véhicules à partir de 2027. Ce changement garantit que le gouvernement ne pourra pas imposer de technologies de moteur spécifiques, comme l'obligation de produire uniquement des véhicules électriques. Les citoyens conserveront un large éventail de choix de nouveaux véhicules avec différents types de moteurs sur le marché.
Points clés
Bloque les normes d'émissions multi-polluants strictes proposées par l'EPA pour les véhicules légers et moyens à partir de l'année modèle 2027.
Interdit à l'EPA d'exiger l'utilisation d'une technologie de véhicule spécifique (par exemple, les motorisations électriques).
Garantit que les réglementations sur les émissions ne limiteront pas la disponibilité de nouveaux véhicules en fonction du type de moteur utilisé.
Statut:
Expiré
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