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Cour Suprême : Nominations régulières et limitation des mandats judiciaires actifs.

Cette loi établit un calendrier fixe pour la nomination des juges de la Cour Suprême, obligeant le Président à nommer un nouveau juge tous les deux ans. Bien que les juges conservent leurs postes, seuls les neuf juges les plus récemment nommés entendront les affaires d'appel majeures. Ce changement vise à accroître la prévisibilité de la composition de la Cour et à réduire les conflits politiques liés aux postes vacants inattendus.
Points clés
Le Président doit nommer un nouveau juge de la Cour Suprême tous les deux ans (au cours de la première et de la troisième année de son mandat).
Seuls les neuf juges ayant la plus courte ancienneté statueront sur les affaires d'appel, limitant de fait la durée de leur rôle actif dans les décisions majeures.
L'objectif est de régulariser le processus de nomination pour rendre la composition de la Cour plus stable et moins dépendante des départs soudains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3096
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2023-10-19
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Biennial Appointments and Term Limits Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président doit nommer un nouveau juge de la Cour Suprême tous les deux ans (au cours de la première et de la troisième année de son mandat).
  • Seuls les neuf juges ayant la plus courte ancienneté statueront sur les affaires d'appel, limitant de fait la durée de leur rôle actif dans les décisions majeures.
  • L'objectif est de régulariser le processus de nomination pour rendre la composition de la Cour plus stable et moins dépendante des départs soudains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice