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Option permanente de Medicaid pour la levée de l'exclusion IMD

Ce projet de loi rend permanente l'option Medicaid visant à lever l'exclusion des IMD (institutions pour maladies mentales), permettant ainsi de fournir une assistance médicale à certaines personnes patientes de ces institutions. Il supprime la date d'expiration précédente du 30 septembre 2023. De plus, la législation exige que les États facilitent l'accès au traitement assisté par médicaments (MAT) pour les troubles liés à l'usage de substances et mettent en œuvre des critères de placement fondés sur des preuves.
Points clés
Option permanente: Supprime la date limite de l'option Medicaid permettant de fournir une assistance médicale à certaines personnes dans des institutions pour maladies mentales.
Traitement assisté par médicaments: Oblige les États à faciliter l'accès au traitement assisté par médicaments (MAT) pour les troubles liés à l'usage de substances, quel que soit le cadre.
Normes de qualité: Exige que les États disposent de critères de placement individuel fondés sur des preuves et d'un processus pour examiner la conformité des établissements aux normes de soins spécifiques aux troubles liés à l'usage de substances.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3098
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2023-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Advances and a Variety of Evidence-Based IMD Options Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3098.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Option permanente: Supprime la date limite de l'option Medicaid permettant de fournir une assistance médicale à certaines personnes dans des institutions pour maladies mentales.
  • Traitement assisté par médicaments: Oblige les États à faciliter l'accès au traitement assisté par médicaments (MAT) pour les troubles liés à l'usage de substances, quel que soit le cadre.
  • Normes de qualité: Exige que les États disposent de critères de placement individuel fondés sur des preuves et d'un processus pour examiner la conformité des établissements aux normes de soins spécifiques aux troubles liés à l'usage de substances.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

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