Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3098.
Option permanente de Medicaid pour la levée de l'exclusion IMD
Ce projet de loi rend permanente l'option Medicaid visant à lever l'exclusion des IMD (institutions pour maladies mentales), permettant ainsi de fournir une assistance médicale à certaines personnes patientes de ces institutions. Il supprime la date d'expiration précédente du 30 septembre 2023. De plus, la législation exige que les États facilitent l'accès au traitement assisté par médicaments (MAT) pour les troubles liés à l'usage de substances et mettent en œuvre des critères de placement fondés sur des preuves.
Points clés
Option permanente: Supprime la date limite de l'option Medicaid permettant de fournir une assistance médicale à certaines personnes dans des institutions pour maladies mentales.
Traitement assisté par médicaments: Oblige les États à faciliter l'accès au traitement assisté par médicaments (MAT) pour les troubles liés à l'usage de substances, quel que soit le cadre.
Normes de qualité: Exige que les États disposent de critères de placement individuel fondés sur des preuves et d'un processus pour examiner la conformité des établissements aux normes de soins spécifiques aux troubles liés à l'usage de substances.
Statut:
Expiré
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