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Fermeture de la faille de vente d'armes: restrictions pour les revendeurs.

Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en comblant une lacune qui permettait aux marchands d'armes de transférer rapidement de grands stocks d'armes à feu vers des collections privées après la révocation de leur licence fédérale. Elle impose des limites strictes sur les personnes et les délais pour le transfert des armes restantes par un ancien revendeur, empêchant ainsi la circulation incontrôlée des armes.
Points clés
Les revendeurs dont la licence est révoquée ne peuvent pas transférer les armes de leur inventaire commercial vers leurs collections personnelles ou les céder à des employés.
Après l'expiration ou la révocation de la licence, les armes en stock ne peuvent être transférées qu'à un autre revendeur agréé ou à une agence d'application de la loi.
La violation de ces nouvelles restrictions est passible d'amendes et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans en cas de violation intentionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3100
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fire Sale Loophole Closing Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les revendeurs dont la licence est révoquée ne peuvent pas transférer les armes de leur inventaire commercial vers leurs collections personnelles ou les céder à des employés.
  • Après l'expiration ou la révocation de la licence, les armes en stock ne peuvent être transférées qu'à un autre revendeur agréé ou à une agence d'application de la loi.
  • La violation de ces nouvelles restrictions est passible d'amendes et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans en cas de violation intentionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice