arrow_back Retour à l'application

Politiques Anti-Harcèlement Obligatoires : Sécuriser les Écoles Publiques et Protéger les Élèves.

Cette loi exige que les écoles publiques bénéficiant de subventions fédérales établissent des politiques détaillées interdisant l'intimidation et le harcèlement, y compris la protection fondée sur la race, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le handicap. Elle garantit aux élèves et aux parents des procédures de plainte claires et oblige les écoles à publier des données annuelles sur les incidents de harcèlement pour améliorer la sécurité scolaire.
Points clés
Les écoles doivent adopter des politiques interdisant explicitement le harcèlement fondé sur des caractéristiques spécifiques, telles que l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la race et le statut de handicap.
Mise en place obligatoire de procédures de plainte claires pour les élèves et les parents, avec des responsables désignés et des délais de résolution.
Les écoles sont tenues de collecter et de publier annuellement des données sur la fréquence des incidents d'intimidation au niveau de l'école, tout en assurant l'anonymat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3105
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2023-10-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Schools Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3105.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles doivent adopter des politiques interdisant explicitement le harcèlement fondé sur des caractéristiques spécifiques, telles que l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la race et le statut de handicap.
  • Mise en place obligatoire de procédures de plainte claires pour les élèves et les parents, avec des responsables désignés et des délais de résolution.
  • Les écoles sont tenues de collecter et de publier annuellement des données sur la fréquence des incidents d'intimidation au niveau de l'école, tout en assurant l'anonymat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation