Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3105.
Politiques Anti-Harcèlement Obligatoires : Sécuriser les Écoles Publiques et Protéger les Élèves.
Cette loi exige que les écoles publiques bénéficiant de subventions fédérales établissent des politiques détaillées interdisant l'intimidation et le harcèlement, y compris la protection fondée sur la race, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le handicap. Elle garantit aux élèves et aux parents des procédures de plainte claires et oblige les écoles à publier des données annuelles sur les incidents de harcèlement pour améliorer la sécurité scolaire.
Points clés
Les écoles doivent adopter des politiques interdisant explicitement le harcèlement fondé sur des caractéristiques spécifiques, telles que l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la race et le statut de handicap.
Mise en place obligatoire de procédures de plainte claires pour les élèves et les parents, avec des responsables désignés et des délais de résolution.
Les écoles sont tenues de collecter et de publier annuellement des données sur la fréquence des incidents d'intimidation au niveau de l'école, tout en assurant l'anonymat.
Statut:
Expiré
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