Droits des étudiants renforcés : fin de l'arbitrage forcé avec les universités.
Cette loi rétablit le droit complet des étudiants de poursuivre les établissements d'enseignement supérieur devant les tribunaux en cas de préjudice. Elle interdit les clauses dans les contrats d'inscription qui obligeaient auparavant les étudiants à résoudre les litiges uniquement par arbitrage privé. Cela garantit que les étudiants peuvent intenter des actions en justice, y compris des recours collectifs, sans les restrictions imposées par les écoles.
Points clés
Les établissements ne peuvent plus exiger des étudiants qu'ils signent des accords les forçant à résoudre les litiges en dehors du système judiciaire public (arbitrage).
Les étudiants obtiennent la pleine capacité de poursuivre les institutions en justice, individuellement ou collectivement, pour les litiges liés à l'inscription.
Il est interdit aux institutions de limiter les droits des étudiants, tels que le droit à un procès avec jury ou le choix du lieu de la procédure judiciaire.
Expiré
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