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Réautorisation du Programme de Sécurité des Barrages: Financement et Exceptions pour les Communautés

Cette loi prolonge l'autorisation de financement fédéral du Programme national de sécurité des barrages jusqu'en 2028, en ciblant les barrages à haut risque. Elle exige que les bénéficiaires de l'aide démontrent que des plans de gestion des plaines inondables et d'évacuation sont en place ou seront élaborés. De plus, elle définit les petites communautés défavorisées et les dispense de certaines exigences statutaires.
Points clés
L'autorisation de financement fédéral pour la sécurité des barrages est prolongée jusqu'à l'exercice 2028.
Les petites communautés défavorisées sont définies et exemptées de certaines exigences applicables aux autres projets.
Nouvelle exigence pour les bénéficiaires de démontrer l'existence ou le développement de plans de gestion des plaines inondables.
Les propriétaires de barrages doivent garantir qu'ils exécuteront un plan de maintenance pour la durée de vie prévue du barrage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3111
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2023-10-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Dam Safety Program Reauthorization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'autorisation de financement fédéral pour la sécurité des barrages est prolongée jusqu'à l'exercice 2028.
  • Les petites communautés défavorisées sont définies et exemptées de certaines exigences applicables aux autres projets.
  • Nouvelle exigence pour les bénéficiaires de démontrer l'existence ou le développement de plans de gestion des plaines inondables.
  • Les propriétaires de barrages doivent garantir qu'ils exécuteront un plan de maintenance pour la durée de vie prévue du barrage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics