Vente de terres fédérales aux États pour le logement et les services publics.
Cette loi vise à aider les États et les gouvernements locaux à acquérir rapidement des terres fédérales sous-utilisées pour construire de nouveaux logements. Elle exige que la majorité du terrain soit utilisée pour des résidences, des écoles, des hôpitaux et des parcs, luttant ainsi contre la pénurie de logements et améliorant l'accès aux services communautaires essentiels. Le non-respect du plan de développement dans les 15 ans entraîne la perte de financements fédéraux importants.
Points clés
Autorise la vente de terres fédérales spécifiques aux gouvernements locaux pour augmenter l'offre de logements et atténuer les crises du logement.
Exige qu'au moins 85 % des terres cédées soient dédiées au logement, aux espaces verts ou aux commodités communautaires essentielles (écoles, cliniques).
Exclut de la vente les zones protégées au niveau fédéral, telles que les parcs nationaux et les zones de nature sauvage.
Les recettes des ventes de terrains financeront des améliorations dans les parcs nationaux et les efforts de prévention des incendies de forêt.
Expiré
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