Blocage de la reclassification des services Internet par la FCC
Ce projet de loi vise à interdire à la Commission fédérale des communications (FCC) de reclasser l'accès Internet à large bande comme un service de télécommunications fortement réglementé. S'il est adopté, il annulerait la proposition de réglementation de la FCC, garantissant que les fournisseurs d'accès à Internet opèrent avec moins de réglementation gouvernementale. Cela maintient le statut juridique actuel de l'Internet.
Points clés
La loi annule le plan de la FCC visant à soumettre les fournisseurs d'accès Internet (FAI) à des réglementations gouvernementales strictes.
L'accès Internet à large bande reste classé comme un service d'information, assurant une surveillance fédérale réduite sur la gestion du trafic Internet.
Statut:
Expiré
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