Accès numérique modernisé aux règles de loisirs et de pêche sur les voies navigables fédérales
Cette loi exige des agences fédérales gérant les eaux publiques (comme le Service des parcs nationaux) de créer une base de données numérique unique et standardisée des réglementations. Les plaisanciers et les pêcheurs pourront ainsi trouver facilement en ligne des informations sur les restrictions d'utilisation des voies navigables, les limitations spécifiques aux bateaux (puissance, zones sans sillage) et les règles de pêche en vigueur. L'objectif est de simplifier la planification des activités de loisirs et d'assurer le respect des règles grâce à la publication de données géospatiales.
Points clés
Toutes les règles d'utilisation des voies navigables fédérales (fermetures, limites de vitesse, types d'embarcations autorisés) seront regroupées et publiées en ligne sur des cartes numériques uniques.
Les pêcheurs auront accès à des cartes numériques détaillant les zones fermées, les restrictions d'équipement et les exigences de capture et de remise à l'eau, avec des mises à jour en temps réel.
Les informations d'accès, telles que l'emplacement des rampes de mise à l'eau et les cartes bathymétriques (profondeur), seront disponibles numériquement et mises à jour au moins une fois par an.
Les agences doivent établir un processus permettant au public de soumettre des questions ou des commentaires sur les données publiées.
Expiré
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