Augmentation de l'aide juridique pour les victimes de violence domestique
Ce projet de loi augmente considérablement le financement fédéral des programmes d'aide juridique destinés aux survivants de violence domestique, d'agression sexuelle et de harcèlement. Il élargit les types de problèmes juridiques civils couverts, garantissant que les victimes peuvent obtenir de l'aide pour des questions cruciales telles que la garde d'enfants, le logement, les litiges liés à l'emploi et l'effacement des casiers judiciaires liés à leur statut de victime. L'objectif est d'assurer que chaque survivant ait accès à la représentation légale nécessaire.
Points clés
Augmentation du financement autorisé pour les subventions d'aide juridique de 57 millions à 80 millions de dollars par an pour les exercices 2024 à 2028.
Élargissement de la portée de l'aide juridique pour inclure l'assistance pour l'annulation ou l'effacement des condamnations, le logement, l'emploi, les soins de santé, et la gestion du vol d'identité ou de la fraude financière résultant de la victimisation.
Mise en place de nouvelles subventions pour les États afin de garantir que tous les survivants de violence domestique et d'agression sexuelle reçoivent une assistance juridique complète.
Expiré
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