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Marqueurs de tombe pour médaillés d'honneur : suppression des restrictions de date de service.

La loi « Mark Our Place Act » élargit l'éligibilité aux pierres tombales, marqueurs ou médaillons fournis par le gouvernement pour les tombes des récipiendaires de la Médaille d'Honneur. Le changement essentiel est que cet avantage est désormais garanti quelles que soient les dates spécifiques de service du récipiendaire dans les forces armées. Cela garantit que tous les récipiendaires de la plus haute distinction militaire sont correctement commémorés.
Points clés
Le Département des Anciens Combattants (VA) doit fournir une pierre tombale ou un médaillon à chaque récipiendaire éligible de la Médaille d'Honneur.
Toutes les restrictions basées sur les dates de service militaire du récipiendaire ont été supprimées, élargissant l'éligibilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3126
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mark Our Place Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3126.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département des Anciens Combattants (VA) doit fournir une pierre tombale ou un médaillon à chaque récipiendaire éligible de la Médaille d'Honneur.
  • Toutes les restrictions basées sur les dates de service militaire du récipiendaire ont été supprimées, élargissant l'éligibilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-134.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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