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Congé payé pour perte de grossesse et échecs de procréation assistée.

Cette loi oblige les employeurs à accorder 56 heures de congé payé par an aux employés confrontés à une perte de grossesse, à des traitements de fertilité infructueux ou à des arrangements d'adoption/maternité de substitution échoués. L'objectif est de soutenir la santé physique et mentale des personnes concernées et de leurs partenaires. De plus, la législation finance la recherche et l'éducation publique sur la perte de grossesse.
Points clés
Les employés bénéficient de 56 heures (7 jours) de congé payé protégé pour faire face aux conséquences d'une perte de grossesse ou de tentatives infructueuses de fonder une famille.
L'utilisation de ce congé ne peut pas être un facteur négatif dans les décisions d'emploi (embauche, promotion, discipline).
La loi exige l'expansion de la recherche fédérale et des campagnes de sensibilisation sur les causes et les traitements de la perte de grossesse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3137
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2023-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Support Through Loss Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3137.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés bénéficient de 56 heures (7 jours) de congé payé protégé pour faire face aux conséquences d'une perte de grossesse ou de tentatives infructueuses de fonder une famille.
  • L'utilisation de ce congé ne peut pas être un facteur négatif dans les décisions d'emploi (embauche, promotion, discipline).
  • La loi exige l'expansion de la recherche fédérale et des campagnes de sensibilisation sur les causes et les traitements de la perte de grossesse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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