Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3137.
Congé payé pour perte de grossesse et échecs de procréation assistée.
Cette loi oblige les employeurs à accorder 56 heures de congé payé par an aux employés confrontés à une perte de grossesse, à des traitements de fertilité infructueux ou à des arrangements d'adoption/maternité de substitution échoués. L'objectif est de soutenir la santé physique et mentale des personnes concernées et de leurs partenaires. De plus, la législation finance la recherche et l'éducation publique sur la perte de grossesse.
Points clés
Les employés bénéficient de 56 heures (7 jours) de congé payé protégé pour faire face aux conséquences d'une perte de grossesse ou de tentatives infructueuses de fonder une famille.
L'utilisation de ce congé ne peut pas être un facteur négatif dans les décisions d'emploi (embauche, promotion, discipline).
La loi exige l'expansion de la recherche fédérale et des campagnes de sensibilisation sur les causes et les traitements de la perte de grossesse.
Statut:
Expiré
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