Renforcement de la lutte contre le travail des enfants chez les contractants fédéraux.
Cette loi renforce les règles pour les entreprises cherchant des contrats gouvernementaux afin de prévenir l'exploitation par le travail des enfants. Les contractants fédéraux doivent déclarer annuellement toute violation des lois sur le travail des enfants au cours des trois dernières années. Les entreprises qui ne corrigent pas les violations graves seront interdites de contrats publics pendant au moins quatre ans, garantissant que l'argent des contribuables soutient des pratiques éthiques.
Points clés
Les entreprises contractantes fédérales doivent certifier si elles ou leurs sous-traitants ont fait l'objet de jugements pour violation du travail des enfants au cours des trois dernières années.
Les entreprises ayant des violations graves non corrigées seront placées sur une liste d'inéligibilité, les empêchant d'obtenir des contrats fédéraux pendant au moins quatre ans.
Le fait de ne pas déclarer sciemment les violations est illégal et passible de sanctions.
Expiré
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