Responsabilité accrue pour le travail des enfants et rapports annuels obligatoires.
Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre le travail illégal des enfants en modifiant la loi sur les normes de travail équitables. Le changement majeur est l'obligation de soumettre un rapport annuel détaillé au Congrès sur toutes les violations du droit du travail des enfants, y compris les décès et les blessures graves. Cela offre aux citoyens une plus grande transparence sur l'ampleur du problème et les efforts d'application de la loi dans divers secteurs.
Points clés
Modification de la période d'application: La période relative à l'interdiction d'expédier des marchandises produites en violation des lois sur le travail des enfants est modifiée (remplacement de 'trente' par '90', indiquant un renforcement de la responsabilité).
Rapport annuel obligatoire: Le Secrétaire du Travail doit soumettre chaque année au Congrès un rapport détaillé sur les violations du droit du travail des enfants, y compris le nombre de plaintes, d'enquêtes et de sanctions imposées.
Transparence des données: Les rapports devront inclure des données spécifiques ventilées par industrie, le nombre d'enfants impliqués, et surtout, le nombre de violations ayant entraîné la mort ou des blessures graves d'un enfant employé.
Suivi des poursuites pénales: Les rapports suivront le nombre d'individus accusés et condamnés pour des infractions pénales liées au travail des enfants, y compris leur relation avec l'enfant victime.
Expiré
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