Protection des routes historiques de l'Utah: gel des plans de gestion des déplacements
Cette loi interdit au Secrétaire de l'Intérieur d'utiliser des fonds fédéraux pour finaliser ou mettre en œuvre de nouveaux plans de gestion des déplacements dans des zones spécifiques de l'Utah. Cette interdiction s'étend également à la mise en œuvre de trois plans existants spécifiques (Indian Creek, San Rafael Desert, Labyrinth/Gemini Bridges). La restriction reste en vigueur jusqu'à ce que le Secrétaire certifie au Congrès que chacune des affaires judiciaires R.S. 2477 spécifiées a été jugée.
Points clés
Interdiction de financement: Le Secrétaire de l'Intérieur ne peut pas dépenser de fonds fédéraux pour finaliser ou mettre en œuvre de nouveaux plans de gestion des déplacements dans 10 zones désignées de l'Utah.
Suspension de la mise en œuvre: La mise en œuvre de trois plans de gestion des déplacements spécifiques (Indian Creek, San Rafael Desert, Labyrinth/Gemini Bridges) est également interdite.
Durée du gel: L'interdiction reste en vigueur jusqu'à ce que les affaires judiciaires R.S. 2477 spécifiées impliquant les comtés de l'Utah et l'État de l'Utah contre les États-Unis soient jugées.
La loi définit la 'période applicable' comme commençant à la promulgation de la loi jusqu'à ce que le Secrétaire certifie le jugement des affaires judiciaires.
Expiré
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