Base de données publique sur le financement de la recherche biomédicale et les prix des médicaments
Cette loi exige la création d'une base de données publique et consultable détaillant tout le soutien fédéral (subventions, contrats, avantages fiscaux) pour le développement de médicaments et dispositifs médicaux. L'impact clé pour les citoyens est l'obligation de divulguer les prix finaux de ces produits, permettant au public de suivre l'influence de l'argent des contribuables sur les coûts des soins de santé. Cela renforce la transparence des investissements publics dans la santé.
Points clés
Exige une base de données publique détaillant le soutien fédéral à la recherche et au développement biomédicaux.
Obligation de divulguer toutes les conditions de financement, y compris les avantages fiscaux et l'utilisation des ressources fédérales.
Les entreprises doivent déclarer les prix finaux et la capacité de fabrication des produits développés avec le soutien des contribuables.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_315
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2023-02-09