Égalité d'accès aux outils fiscaux fédéraux pour les agences tribales de pension alimentaire.
Cette loi vise à améliorer l'efficacité des agences tribales chargées de l'exécution des pensions alimentaires en leur accordant le même accès aux informations fiscales fédérales et aux capacités de compensation des remboursements d'impôts que les agences d'État. Cette parité réduit la capacité des débiteurs d'aliments sous juridiction tribale à cacher leurs revenus ou à échapper aux paiements, augmentant ainsi le succès du recouvrement des obligations impayées pour les enfants.
Points clés
Les agences tribales de pension alimentaire obtiennent l'autorisation d'utiliser les données fiscales fédérales (revenus, localisation) pour poursuivre plus efficacement les débiteurs d'aliments.
Les agences tribales peuvent désormais demander l'interception des remboursements d'impôts fédéraux des débiteurs pour couvrir les pensions alimentaires impayées, comme le font les agences d'État.
Les agences sont autorisées à divulguer les informations nécessaires à leurs agents contractuels pour localiser les débiteurs et percevoir les paiements.
Expiré
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