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Fin des déductions fiscales pour les bonus d'entreprise de plusieurs millions de dollars

Ce projet de loi étend les règles interdisant aux entreprises de déduire de leurs impôts les rémunérations dépassant 1 million de dollars par an. Le changement élargit le champ des personnes concernées pour inclure celles fournissant des services au contribuable et modifie la définition des sociétés cotées en bourse. Il accorde également au Secrétaire le pouvoir d'émettre des règlements pour empêcher le contournement de ces règles.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire fiscalement les rémunérations supérieures à 1 million de dollars versées à un éventail plus large de personnes.
La définition de 'personne couverte' est élargie pour inclure certains dirigeants des années fiscales commençant après le 31 décembre 2016 et avant le 1er janvier 2023.
Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3155
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2023-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Multimillion Dollar Corporate Bonuses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront plus déduire fiscalement les rémunérations supérieures à 1 million de dollars versées à un éventail plus large de personnes.
  • La définition de 'personne couverte' est élargie pour inclure certains dirigeants des années fiscales commençant après le 31 décembre 2016 et avant le 1er janvier 2023.
  • Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie