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Fin des déductions fiscales pour les bonus d'entreprise de plusieurs millions de dollars

Ce projet de loi étend les règles interdisant aux entreprises de déduire de leurs impôts les rémunérations dépassant 1 million de dollars par an. Le changement élargit le champ des personnes concernées pour inclure celles fournissant des services au contribuable et modifie la définition des sociétés cotées en bourse. Il accorde également au Secrétaire le pouvoir d'émettre des règlements pour empêcher le contournement de ces règles.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire fiscalement les rémunérations supérieures à 1 million de dollars versées à un éventail plus large de personnes.
La définition de 'personne couverte' est élargie pour inclure certains dirigeants des années fiscales commençant après le 31 décembre 2016 et avant le 1er janvier 2023.
Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3155
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2023-10-26
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Multimillion Dollar Corporate Bonuses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront plus déduire fiscalement les rémunérations supérieures à 1 million de dollars versées à un éventail plus large de personnes.
  • La définition de 'personne couverte' est élargie pour inclure certains dirigeants des années fiscales commençant après le 31 décembre 2016 et avant le 1er janvier 2023.
  • Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie