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Fonds de Restauration du Venezuela: Actifs Confisqués pour la Démocratie et les Droits

Cette loi crée un Fonds de Restauration du Venezuela au Trésor américain, alimenté par les actifs et fonds confisqués aux individus et entités liés aux régimes Chávez et Maduro. Ces fonds sont réservés au soutien de la gouvernance démocratique, des droits humains, des médias indépendants et de la lutte contre la corruption au Venezuela.
Points clés
Création du Fonds: Établissement du Fonds de Restauration du Venezuela, financé par les actifs confisqués liés aux régimes vénézuéliens.
Objectif des Dépenses: Les fonds doivent être utilisés pour soutenir les institutions démocratiques et les droits humains au Venezuela.
Transparence: Le Secrétaire d'État doit soumettre un rapport annuel au Congrès détaillant les sources et l'utilisation des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3159
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PANA Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3159.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Fonds: Établissement du Fonds de Restauration du Venezuela, financé par les actifs confisqués liés aux régimes vénézuéliens.
  • Objectif des Dépenses: Les fonds doivent être utilisés pour soutenir les institutions démocratiques et les droits humains au Venezuela.
  • Transparence: Le Secrétaire d'État doit soumettre un rapport annuel au Congrès détaillant les sources et l'utilisation des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice International Affairs