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Transparence des prix des applications de livraison: Fin des frais cachés.

Cette loi exige des plateformes de livraison tierces une transparence totale des prix pour les consommateurs. Les utilisateurs verront clairement affichés et expliqués tous les frais de livraison et de service avant de passer commande, empêchant ainsi les frais cachés ou fluctuants. L'objectif est que les citoyens sachent exactement ce qu'ils paient et pourquoi, améliorant ainsi la gestion de leurs finances personnelles.
Points clés
Les plateformes de livraison doivent afficher clairement le prix total de l'article et tous les frais associés tout au long du processus de commande.
Les frais de livraison doivent être basés uniquement sur le prix de la commande et la distance de livraison, excluant les données utilisateur ou les accords secrets avec le détaillant.
Avant le paiement, l'application doit fournir une explication claire de chaque frais imposé, détaillant son montant, son objectif et sa possibilité de remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3161
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2023-10-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRICE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3161.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes de livraison doivent afficher clairement le prix total de l'article et tous les frais associés tout au long du processus de commande.
  • Les frais de livraison doivent être basés uniquement sur le prix de la commande et la distance de livraison, excluant les données utilisateur ou les accords secrets avec le détaillant.
  • Avant le paiement, l'application doit fournir une explication claire de chaque frais imposé, détaillant son montant, son objectif et sa possibilité de remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie