Accès facilité à l'assurance maladie pour les petites entreprises et les auto-entrepreneurs.
Cette loi permet aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants de former plus facilement de grandes associations pour acheter collectivement une assurance maladie, ce qui pourrait réduire les coûts des primes. Elle clarifie les conditions pour que ces groupes soient considérés comme un seul grand employeur, tout en maintenant des protections strictes contre la discrimination liée à l'état de santé et aux conditions préexistantes. Les travailleurs indépendants sont formellement reconnus comme employeurs et employés dans ces régimes.
Points clés
Les petites entreprises et les indépendants peuvent créer des associations de santé intersectorielles pour obtenir de meilleurs tarifs d'assurance.
Ces groupes peuvent ajuster les primes en fonction du profil de risque des entreprises membres, mais la discrimination basée sur l'état de santé est interdite.
La loi garantit que ces régimes ne peuvent pas refuser la couverture en raison de conditions préexistantes.
La participation au régime n'établit pas de relation de "co-employeur" entre l'association et ses membres.
Expiré
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