Loi Garantissant la Liberté de Reproduction et l'Accès National à la Contraception
Cette loi vise à garantir aux Américains la liberté de prendre des décisions reproductives sans ingérence gouvernementale excessive, y compris l'accès à la contraception. Elle empêche les États d'interdire la contraception ou d'imposer des obstacles substantiels à l'interruption de grossesse avant la viabilité fœtale. Après la viabilité, les États peuvent réglementer l'avortement, mais doivent l'autoriser si cela est médicalement nécessaire pour protéger la vie ou la santé de la femme enceinte.
Points clés
Garantit le droit d'obtenir et d'utiliser des contraceptifs et des soins contraceptifs dans tous les États, sans possibilité d'interdiction étatique.
Interdit aux États d'imposer des lois qui créent un « obstacle substantiel » à l'accès à l'avortement avant la viabilité du fœtus.
Assure que l'avortement doit être autorisé à tout moment de la grossesse s'il est médicalement indiqué pour protéger la vie ou la santé de la femme.
Expiré
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