Accélérer les autorisations de projets: Limiter les recours judiciaires et les délais.
Cette loi réduit considérablement le délai pour contester les permis fédéraux de grands projets (énergie, infrastructure) à 30 jours et rend plus difficile pour les citoyens d'intenter des poursuites en exigeant la preuve d'un préjudice physique ou financier direct. Si un tribunal ordonne des modifications, le projet passe par un processus de médiation obligatoire et accéléré visant à le réautoriser rapidement, limitant ainsi les voies légales supplémentaires pour les opposants.
Points clés
Le délai pour intenter une action en justice contre une autorisation de projet fédéral (permis, licence) est réduit à seulement 30 jours après la décision finale de l'agence.
Les individus doivent prouver un 'préjudice direct et tangible' (tel qu'une maladie physique, une blessure corporelle ou une perte économique non compensée) pour avoir le droit de poursuivre en justice l'approbation d'un projet.
Les tribunaux ne peuvent pas arrêter ou annuler un projet, sauf s'il présente un danger imminent et substantiel pour la santé humaine ou l'environnement; le recours par défaut est le renvoi à l'agence.
En cas d'arrêt judiciaire d'un projet, un processus de médiation rapide et obligatoire est déclenché pour mettre en œuvre rapidement les changements et réautoriser le projet, protégeant généralement le plan révisé de tout nouveau recours public.
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