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Fiscalité: Suppléments alimentaires et aliments spéciaux comme frais médicaux éligibles.

Ce projet de loi permet aux citoyens d'utiliser les fonds de leurs comptes d'épargne santé (HSA, FSA, HRA) pour acheter certains compléments alimentaires et aliments destinés à des usages diététiques spéciaux. Cela signifie que ces produits pourront être achetés avec de l'argent avant impôt, réduisant ainsi leur coût réel pour les consommateurs. Les changements s'appliquent rétroactivement aux dépenses engagées après le 31 décembre 2022.
Points clés
Autorise l'achat de compléments alimentaires et d'aliments diététiques spéciaux avec les fonds HSA, FSA et HRA.
Élargit la définition des dépenses médicales admissibles pour les comptes de santé à avantage fiscal.
Les modifications sont rétroactives, couvrant les dépenses engagées depuis le début de 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3172
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2023-10-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to include certain over-the-counter dietary supplement products and foods for special dietary uses as qualified medical expenses.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3172.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise l'achat de compléments alimentaires et d'aliments diététiques spéciaux avec les fonds HSA, FSA et HRA.
  • Élargit la définition des dépenses médicales admissibles pour les comptes de santé à avantage fiscal.
  • Les modifications sont rétroactives, couvrant les dépenses engagées depuis le début de 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cramer, Kevin [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Santé