Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3172.
Fiscalité: Suppléments alimentaires et aliments spéciaux comme frais médicaux éligibles.
Ce projet de loi permet aux citoyens d'utiliser les fonds de leurs comptes d'épargne santé (HSA, FSA, HRA) pour acheter certains compléments alimentaires et aliments destinés à des usages diététiques spéciaux. Cela signifie que ces produits pourront être achetés avec de l'argent avant impôt, réduisant ainsi leur coût réel pour les consommateurs. Les changements s'appliquent rétroactivement aux dépenses engagées après le 31 décembre 2022.
Points clés
Autorise l'achat de compléments alimentaires et d'aliments diététiques spéciaux avec les fonds HSA, FSA et HRA.
Élargit la définition des dépenses médicales admissibles pour les comptes de santé à avantage fiscal.
Les modifications sont rétroactives, couvrant les dépenses engagées depuis le début de 2023.
Statut:
Expiré
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