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Interdiction des contributions électorales des sociétés cotées en bourse fédérales.

Ce projet de loi vise à éliminer l'influence des grandes entreprises cotées en bourse sur les élections fédérales. S'il est adopté, ces sociétés ne pourront plus donner d'argent ou d'autres biens de valeur aux candidats, aux comités politiques ou pour la publicité électorale. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les décisions politiques dépendent moins du financement des plus grandes sociétés publiques.
Points clés
Les sociétés cotées en bourse (et leurs affiliés) seront interdites de financer les campagnes fédérales ou les comités politiques.
L'interdiction couvre les contributions directes, les dons et les dépenses pour la publicité politique pendant les périodes électorales.
Il sera interdit aux individus et aux comités politiques de solliciter ou d'accepter de l'argent de ces sociétés, visant à accroître la transparence du financement politique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3173
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2023-10-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Corporate Influence on Elections Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3173.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés cotées en bourse (et leurs affiliés) seront interdites de financer les campagnes fédérales ou les comités politiques.
  • L'interdiction couvre les contributions directes, les dons et les dépenses pour la publicité politique pendant les périodes électorales.
  • Il sera interdit aux individus et aux comités politiques de solliciter ou d'accepter de l'argent de ces sociétés, visant à accroître la transparence du financement politique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie