Nouvelle taxe sur les entreprises avec écarts de rémunération excessifs entre dirigeants et employés.
Ce projet de loi instaure une nouvelle taxe d'accise visant les grandes entreprises où l'employé le mieux rémunéré (généralement le PDG) gagne plus de 50 fois le salaire médian des employés. L'objectif est de décourager les disparités salariales extrêmes au sein des grandes sociétés. Cette taxe s'applique aux employeurs réalisant plus de 100 millions de dollars de recettes brutes et n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.
Points clés
Imposition d'une taxe d'accise de 1% sur les grandes entreprises si le ratio de rémunération PDG/salaire médian dépasse 50 pour 1.
La taxe concerne les employeurs ayant des recettes brutes supérieures à 100 millions de dollars.
Cette nouvelle taxe n'est pas déductible aux fins de l'impôt sur le revenu.
Statut:
Expiré
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