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Examen des sanctions américaines contre les fonctionnaires de Hong Kong pour abus des droits.

Ce projet de loi oblige le Président à déterminer si 49 fonctionnaires spécifiques de Hong Kong, y compris des juges et des procureurs, remplissent les critères pour l'imposition de sanctions américaines. L'objectif est de tenir responsables les individus impliqués dans de graves violations des droits humains ou la sape de l'autonomie de Hong Kong. Cela renforce l'engagement des États-Unis en faveur des droits humains mondiaux.
Points clés
Exigence d'un examen formel pour déterminer si 49 fonctionnaires de Hong Kong sont passibles de sanctions (par exemple, gel des avoirs ou interdiction de visa).
La liste cible des responsables clés du système judiciaire, de la police et du parquet de Hong Kong.
Le Président dispose de 180 jours pour soumettre au Congrès une décision justifiée concernant l'imposition de ces sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3177
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide for a review of sanctions with respect to Hong Kong.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3177.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'un examen formel pour déterminer si 49 fonctionnaires de Hong Kong sont passibles de sanctions (par exemple, gel des avoirs ou interdiction de visa).
  • La liste cible des responsables clés du système judiciaire, de la police et du parquet de Hong Kong.
  • Le Président dispose de 180 jours pour soumettre au Congrès une décision justifiée concernant l'imposition de ces sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie