Tribunaux d'Immigration Spécialisés pour Enfants : Protection et Équité Procédurale Accrues.
Cette loi établit des tribunaux d'immigration spécialisés (Tribunaux pour Enfants) et des procédures adaptées aux mineurs non accompagnés afin de garantir une plus grande équité et protection. Elle exige que les juges aient une expérience de travail avec les enfants et utilisent des techniques tenant compte des traumatismes. De plus, la loi restreint fortement le partage des données personnelles des enfants et de leurs parrains potentiels avec les autorités d'application de la loi sur l'immigration sans leur consentement, renforçant ainsi la sécurité des familles.
Points clés
Création du Tribunal pour Enfants : Divisions spécialisées des tribunaux d'immigration pour les mineurs de moins de 18 ans, avec des juges formés pour considérer l'intérêt supérieur de l'enfant.
Protection Accrue de la Vie Privée : Les informations sur les enfants et leurs parrains ne peuvent pas être partagées avec les agences d'application de la loi sur l'immigration sans consentement explicite.
Procédures Adaptées aux Enfants : Garantir le temps nécessaire pour obtenir un avocat gratuit, des pauses pendant les témoignages et l'utilisation de procédures tenant compte du niveau de développement de l'enfant.
Expiré
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