Limitation des votes des actionnaires sur les objectifs sociaux et environnementaux des entreprises.
Ce projet de loi exige de la SEC qu'elle limite strictement les types et le nombre de propositions que les actionnaires peuvent soumettre au vote lors des assemblées d'entreprise. Les entreprises ne seront tenues d'inclure que les propositions ayant un effet direct et matériel sur leur performance financière. Les propositions axées sur des objectifs environnementaux, sociaux ou politiques sont explicitement exclues, à moins qu'elles ne répondent à cette norme financière stricte, réduisant ainsi l'influence des investisseurs sur ces questions.
Points clés
Les entreprises peuvent rejeter les propositions d'actionnaires axées sur des objectifs environnementaux, sociaux ou politiques si elles n'ont pas d'impact financier direct.
Des limites strictes sont imposées au nombre total de propositions d'actionnaires que les entreprises doivent inclure dans les documents de vote (allant de 2 à 7, selon la taille de l'entreprise).
La définition du risque 'matériel' est réduite, excluant les questions à long terme, systémiques ou non spécifiques à l'investissement.
Expiré
Sondage citoyen