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Subventions fédérales pour préserver les zones côtières de travail pour la pêche.

Cette loi met en place un programme de subventions fédérales pour financer des projets visant à améliorer et à protéger les zones côtières utilisées par les industries de la pêche commerciale, de l'aquaculture et de la construction navale. Ces fonds permettent aux entités éligibles de réaliser des travaux essentiels sur les quais et les installations, garantissant ainsi le maintien de l'accès aux eaux côtières et le soutien des économies maritimes locales. Cela assure la pérennité des activités côtières.
Points clés
Création d'un programme de subventions de 20 millions de dollars par an (2024-2028) pour l'amélioration des infrastructures côtières de travail.
Les fonds peuvent être utilisés pour la construction ou la réparation de quais et pour des projets de résilience face au changement climatique.
Les subventions sont limitées à 50 % du coût total du projet et l'utilisation de l'expropriation forcée est strictement interdite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3180
Parrain : Sen. Collins, Susan M. [R-ME]
Date de début : 2023-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Waterfront Preservation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3180.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme de subventions de 20 millions de dollars par an (2024-2028) pour l'amélioration des infrastructures côtières de travail.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour la construction ou la réparation de quais et pour des projets de résilience face au changement climatique.
  • Les subventions sont limitées à 50 % du coût total du projet et l'utilisation de l'expropriation forcée est strictement interdite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Collins, Susan M. [R-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie Agriculture