Protection accrue des sites culturels tribaux sur les terres publiques fédérales.
Cette loi renforce les droits des tribus indiennes concernant la gestion et la cession des terres publiques fédérales contenant des sites culturels ou sacrés. Elle rend obligatoire la consultation des tribus avant la vente de ces terres et leur accorde un droit de préemption pour les acheter à leur juste valeur marchande. Ces changements garantissent que les intérêts tribaux et la préservation culturelle sont prioritaires dans les décisions de gestion foncière fédérale.
Points clés
Les terres fédérales contenant des sites culturels ou sacrés tribaux ne peuvent pas être facilement vendues sans l'accord des tribus concernées.
Les tribus indiennes bénéficient d'un droit de préemption pour acheter les terres publiques mises en vente à leur juste valeur marchande.
Les informations sensibles, telles que l'emplacement des sites sacrés, doivent rester confidentielles et ne pas être divulguées publiquement.
Les gouvernements tribaux doivent être inclus dans les conseils consultatifs et les processus de planification foncière fédérale, au même titre que les gouvernements locaux et étatiques.
Expiré
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